NON à l’expulsion de Mme S. et sa fille malgré les lois ALUR et DALO

Madame S., au RSA,  et sa fille scolarisée à Paris 2e, EXPULSÉES malgré la loi ALUR, seraient bientôt MISES À LA RUE bien que prioritaires DALO !

NOUS NE L’ACCEPTONS PAS !  

Mme S. locataire au RSA qui vit seule avec sa fille scolarisée à l’école Louvois (2e) sont MENACÉES D’EXPULSION sans relogement ! Prévenu, le RÉSEL mobilise avec les parents, les enseignants, les voisins mais nous appelle aussi TOUS à une MOBILISATION CITOYENNE pour soutenir cette famille intégrée dans la vie du quartier.

Locataire présente depuis des années dans cette petite studette insalubre, Mme S. a perdu son emploi, et se retrouve au RSA : elle  n’a pas pu continuer à honorer un loyer démesuré pour un simple studio, dont les fenêtres ne peuvent pas fermer, qui est insalubre d’humidité et qui n’est plus desservi en eau chaude depuis 18 mois !

Malgré cela un jugement a été pris à l’encontre de la famille sans tenir compte du caractère illicite du loyer au regard de l’insalubrité du logement : en octobre 2016, la Mairie du 2e a obtenu l’examen du logement, par le Service Technique de l’habitat, qui a constaté en 2016 et à nouveau ce printemps l’insalubrité du logement Or, la loi ALUR prévoit alors un recalcul de la dette avant expulsion :  une tentative de faire appel et de faire appliquer la loi ALUR a été rejetée par l’Aide juridictionnelle, bloquant la voie d’un droit de recours que nous exigeons avec le Conseil de Paris !

Nous voulons que toutes les expulsions fondant un « concours de la force publique » accordé par le Préfet,  aient bien respecté les nouvelles procédures d’expulsions applicables depuis mars 2014 ! Or, en grande majorité, les expulsions que le Préfet de Police valide continuent à être des décisions en VIOLATION de la loi ALUR : ainsi, quand un logement est insalubre ou non conforme au décret sur le logement décent, la dette locative doit être recalculée avant décision d’expulsion, la procédure de résiliation de bail ne devant pas être fondée sur un loyer illicite.

Mais, quoiqu’il en soit, la famille est reconnue prioritaire DALO ! De ce seul fait, elle doit être protéger de l’expulsion ! La circulaire Valls-Duflot demande au Préfet de Police ne de pas expulser avant relogement effectif de la famille : pourtant, en octobre, la famille a été sommée de remettre les clés, et une première mobilisation a été nécessaire pour éviter la mie à la rue !

Enfin, le RÉSEL a été actif aux cotés de Mme S. depuis cette mobilisation commune en octobre. Dès le 31 octobre, Mme S a été reconnue dans le bien-fondé de sa demande de surendettement. La dette est actuellement gelée, les APL sont débloquées : la préconisation de la CCAPEXcommission officielle où siègent aussi la Préfecture de Police et la Ville – qui souhaitait le maintien sur place de Mme S. jusqu’à relogement et la reprise d’un paiement de 30% des loyers est RESPECTÉE grâce aux actions menées avec Mme S. !

Nous demandons donc au Préfet de Police de ne pas expulser, au mépris des actions de prévention engagées avec efficacité depuis 6 mois !

Il est inacceptable que la famille S., – EXPULSÉE au mépris de la loi ALUR-, puisse être MISE À LA RUE alors que reconnue prioritaire DALO et qu’elle met en œuvre la solution de prévention arbitrée par la CCAPEX !

Télécharger la pétition en format pdf

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