Vœu déposé (et adopté à la majorité à main levé) par le groupe Socialiste et Apparentés relatif aux dispositions protectrices de la loi A.L.U.R. du Conseil de Paris- 2 juillet 2015

Vœu déposé par le groupe Socialiste et Apparentés relatif aux dispositions protectrices de la loi A.L.U.R. du Conseil de Paris.
M. Mao PENINOU, adjoint, président.
– Nous passons maintenant à l’examen de vœux non rattachés. Le vœu référencé n° 139, déposé par le groupe Socialiste et Apparentés, est relatif aux dispositions protectrices de la loi A.L.U.R.
Et la parole est à Pierre AIDENBAUM, pour deux minutes.
M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement.
– Monsieur le Maire, mes chers collègues, depuis le 31 mars, les expulsions locatives ont repris leur cours et de nombreux Parisiens sont sous la menace d’un départ forcé de leur logement. Parmi eux, naturellement, des familles exposées à une complète incertitude.
Chacun d’entre nous a ainsi pu vérifier que contrairement à ce que prévoyait la circulaire du 26 octobre 2012, l’éligibilité au D.A.L.O. ne prévient plus d’une expulsion. De fait, nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation où l’Etat, si je puis dire, signe de la main gauche le droit à un foyer d’être logé, D.A.L.O., et de la main droite son expulsion sans aucune option de relogement.
Contre ces nouveaux droits, des commentateurs se sont empressés d’accréditer l’idée, la thèse selon laquelle ils ne s’appliqueraient qu’aux baux conclus après la promulgation de  la loi. Un avis de la Cour de cassation, rendu le 16 février dernier, a néanmoins permis de trancher ce débat. Les dispositions de la loi A.L.U.R. s’appliquent dès à présent, y compris dans les procédures de rupture de bail ayant débuté avant son entrée en vigueur.
Mais cette clarification tardive n’efface pas le fait qu’aujourd’hui, plusieurs centaines de foyers parisiens ont fait l’objet de décisions judiciaires d’expulsions, qui ont méconnu leur droit à être protégés par les mesures de la loi A.L.U.R. Ces procédures déstabilisent gravement la vie de ces familles. Nombre d’entre elles sont dans des lieux depuis très  longtemps et ne peuvent plus envisager de se reloger dans les mêmes conditions dans leur quartier, compte tenu de la hausse du coût des loyers. Ce phénomène entraîne un exode forcé, que nous constatons malheureusement dans de nombreux quartiers et qui est préjudiciable pour la mixité sociale de la capitale.
La Ville de Paris, dont les élus se sont fortement mobilisés pour faire adopter ces nouvelles dispositions législatives, se doit de faciliter et d’accompagner une vraie mobilisation sur ce sujet. Ce que nous demandons, mes chers collègues, c’est l’application pure et simple de la loi. Ce que nous souhaitons, c’est que les juges se saisissent des outils que leur confère la loi A.L.U.R. pour contrôler la validité des congés.
Ce qu’il nous faut exiger, c’est l’assurance que les locataires parisiens, de bonne foi,  naturellement, victimes des pratiques spéculatives de leur bailleur, puissent légitimement faire valoir leurs droits.
Il y a tout l’enjeu d’un juste équilibre entre droit de propriété, incontestable, et droit au  logement
.
Madame la Maire, mes chers collègues, Monsieur le Maire en l’occurrence, je vous remercie.
M. Mao PENINOU, adjoint, président.
– Merci.
La parole est à M. Ian BROSSAT pour vous répondre.
M. Ian BROSSAT, adjoint.
– Merci, Monsieur le Maire.
Je partage pleinement les préoccupations de Pierre AIDENBAUM, et c’est donc un avis très  favorable sur ce vœu.
M. Mao PENINOU, adjoint, président.
– Monsieur le Représentant du préfet de police ?
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE.
– Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, la loi Alur a modifié les dispositions qui  régissent les conditions de délivrance d’un congé.
Cette délivrance doit être justifiée par un motif légitime et sérieux et indiquer le motif allégué.
Les congés vente représentent une partie très faible des réquisitions pour concours de la force publique, puisqu’en 2014, sur les 4.221 réquisitions, ceux-ci représentent moins de 4% des réquisitions.
Le juge vérifie à chaque fois la réalité du motif du congé, et le respect des obligations  prévues par la loi. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Comme vous l’avez rappelé, Monsieur le Maire, la Cour de Cassation, dans son avis du 16 février 2015, a par ailleurs admis que la nouvelle loi Alur régissait immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur de la loi.
Il apparaît donc que les dispositions relatives au régime des congés sont applicables aux baux en cours, notamment à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Cependant, c’est bien au juge judiciaire qu’il appartient de mettre en œuvre ces dispositions et de les contrôler.
L’urgence de la situation est souvent telle que le juge ordonne l’exécution de la décision, afin que celle-ci soit exécutoire dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, l’Etat est tenu d’exécuter les décisions de justice, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat Couiteas.
Le préfet de police est alors amené à délivrer une autorisation du concours de la force publique, avant que la décision de la Cour d’Appel ne soit connue, et ceci se fait après une étude attentive de la situation sociale des occupants en lien avec les différents partenaires.
Au total, ce cadre juridique, non totalement stabilisé, rend nécessaire un examen, au cas par cas, par les services de la Préfecture de chaque situation.
Merci.
M. Mao PENINOU, adjoint, président.
– Merci.
Nous avons une explication de vote du groupe Ecologiste de Paris.
La parole est donc à M. Yves CONTASSOT.
M. Yves CONTASSOT.
– Merci, Monsieur le Maire.
Effectivement, nous allons très volontiers voter ce vœu, qui est en soutien à une loi qui, dans ces dispositions, nous convient particulièrement.
On regrette juste une chose : c’est que l’ensemble des signataires d’origine ne figure pas dans le vœu qui est diffusé au Conseil de Paris, puisqu’il est très largement en transpartis.
M. Mao PENINOU, adjoint, président.
– Et trans-sensibilité de tous les partis.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de vœu déposée par le groupe Socialiste et Apparentés, assortie d’un avis favorable de l’Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de vœu est adoptée. (2015, V. 271).
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