Le 7e rapport du comité de suivi de la loi Dalo dresse une nouvelle fois un « constat alarmant »

D’abord le texte même du Comité de Suivi de la Loi DALO, ou HAUT COMITÉ POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (HCPLPD)

Droit au logement opposable :

Appliquer la loi et mettre un terme au scandale de l’expulsion

Le comité de suivi de la loi Dalo a transmis au Premier ministre, Manuel Valls, le rapport « L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion ».

En 2013, 125 923 jugements d’expulsion ont été prononcés par les tribunaux. Dans l’immense majorité, il s’agit de personnes de bonne foi, rencontrant des difficultés financières, ou ayant reçu congé de leur propriétaire.

La loi sur le droit au Logement opposable a été votée en mars 2007. Elle stipule que toute personne de bonne foi, menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même, peut être reconnue « prioritaire et urgent » pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à verser des astreintes. Afin de faire appliquer ce droit, la circulaire Valls/Duflot d’octobre 2012 demande aux préfets d’interrompre les procédures d’expulsions des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une solution de relogement ne leur est pas proposée.

Le rapport sur « L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion » établit le bilan de la mise en œuvre de la loi. Le constat est alarmant : selon les derniers chiffres seules 5 % des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Les causes sont multiples : mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non déclenchement des dispositifs de prévention, vision restrictive des critères d’accès au droit au logement opposable. Plus grave, le comité de suivi a enregistré plus de 141 signalements de personnes reconnues au titre du Dalo pour qui la procédure d’expulsion se poursuivait. Malgré les interventions systématiques auprès des préfectures, 32 foyers protégés par le droit au logement opposable ont été mis à la rue. Ce chiffre est malheureusement très en dessous de la réalité car les signalements auprès du comité de suivi sont effectués sur la base du volontariat par les travailleurs sociaux.

Le rapport sur « L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion » décrit le parcours du combattant de milliers de familles qui tentent simplement de faire respecter leurs droits. Il comporte 11 propositions pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif dans notre pays.

Le comité de suivi de la loi Dalo affirme qu’en dehors de situations exceptionnelles, trouble manifeste de jouissance dans l’occupation de son logement, ou non règlement de son loyer tout en disposant de ressources suffisantes, l’application stricte de la loi doit permettre d’éviter toutes expulsions de personnes de son logement, toute en respectant le droit des propriétaires.

Article d’analyse sur le site localtis.info : « Le 7e rapport du comité de suivi de la loi Dalo dresse une nouvelle fois un « constat alarmant »

Article écrit par Valérie Liquet sur le site Localtis.info :

En 2014, au moins 32 foyers « Dalo » ont été mis à la rue et au moins 140 personnes « Dalo » étaient soumises à une procédure d’expulsion. Des chiffres issus du 7e rapport du comité de suivi de la loi Dalo (Droit au logement opposable) et qui sont certainement en deçà de la réalité. Le comité formule 11 recommandations, dans lesquelles revient souvent l’idée de traiter le risque d’expulsion locative le plus en amont possible.

« 125.923 jugements d’expulsion ont été prononcés en 2013 par les tribunaux. Dans l’immense majorité, il s’agit de personnes de bonne foi, rencontrant des difficultés financières ou ayant reçu congé de leur propriétaire ». Ainsi débute, sous la plume de Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi de la loi Dalo, le 7e rapport du comité intitulé « Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d’expulsion », publié ce mois de janvier 2015.
Le rapport, qui établit le bilan « alarmant » de la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable de mars 2007, a été transmis au Premier ministre. Pour rappel, il stipule que le cas de toute personne de bonne foi, menacée d’expulsion et n’étant pas en mesure de se reloger par elle-même, peut être reconnu « prioritaire et urgent » pour l’accès à un logement social. Dès lors, en cas d’absence de proposition de relogement, l’Etat est condamné à verser des astreintes.

Seulement 5% des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues Dalo

Manuel Valls connaît bien cette loi.  Le 26 octobre 2012, alors ministre de l’Intérieur, il avait signé avec Cécile Duflot, alors ministre du Logement, une circulaire aux préfets leur demandant d’interrompre les procédures d’expulsion des personnes bénéficiaires du Dalo tant qu’une solution de relogement ne leur avait pas été proposée.
Or, selon les derniers chiffres du comité de suivi, seulement 5% des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. En cause, selon le comité : le « mauvais accès » à l’information, l’absence d’accompagnement, la vision restrictive des critères d’accès au Dalo.

Paris touchée en premier lieu

« Plus grave, le comité de suivi a enregistré plus de 141 signalements de personnes reconnues au titre du Dalo pour qui la procédure d’expulsion se poursuivait », souligne Xavier Emmanuelli. Parmi eux les deux tiers concernent Paris (et 14 en Seine-Saint-Denis, 8 dans les Hauts-de-Seine, 10 dans les Bouches-du-Rhône, 7 dans le Var, et moins de 4 signalements dans le Doubs, en Gironde, dans le Nord, dans l’Oise, dans l’Essonne, dans le Val-de-Marne et dans le Val-d’Oise).
« Malgré les interventions systématiques auprès des préfectures, 32 foyers protégés par le droit au logement opposable ont été mis à la rue », ajoute-t-il, précisant que ce chiffre est certainement « très en dessous de la réalité » car les signalements auprès du comité de suivi sont effectués sur la base du volontariat par les travailleurs sociaux. Il s’agit d’une augmentation de 24% par rapport à 2013.

« Je vous invite à prendre contact, d’ores et déjà, avec le Samu social »

Le rapport décrit le « parcours du combattant » de milliers de familles qui tentent « simplement » de faire respecter leurs droits. Le lecteur en a un aperçu, en lisant en annexe plusieurs courriers reçus par des personnes prioritaires Dalo menacées d’expulsion. « Je vous engage à libérer au plus vite les lieux que vous occupez indûment. A défaut, l’huissier poursuivant devra procéder à votre expulsion et vous serez orienté vers un foyer d’hébergement d’urgence. Si vous ne disposez pas de solutions de relogement ou d’hébergement, je vous invite à prendre contact, d’ores et déjà, avec le Samu social (numéro de téléphone : 115) afin de bénéficier d’une prise en charge adaptée », écrit ainsi le préfet du Nord.

Avant tout : éviter l’expulsion

Pour éviter cela, le rapport formule 11 propositions « pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif dans notre pays ».
Il affirme ainsi qu’en dehors de situations exceptionnelles (comme le « trouble manifeste de jouissance dans l’occupation » de son logement, ou non règlement de son loyer tout en disposant de ressources suffisantes), l’application stricte de la loi doit permettre d’éviter toutes expulsions de personnes de son logement, tout en respectant le droit des propriétaires.
Ainsi, dans sa 9e proposition, le comité rappelle que « le risque d’expulsion locative doit être traité le plus en amont possible pour garantir le droit au logement ». Dès lors, les mesures de prévention des expulsions sont à privilégier, « à la fois dans l’intérêt du ménage et pour éviter la multiplication de procédures complexes et coûteuses ».

Le maintien dans les lieux coûte moins cher

Le comité s’appuie notamment sur un rapport de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) qui préconise le maintien dans le logement dans 65% des cas d’expulsions locatives (voir notre article ci-contre du 14 octobre 2011). Il évoque un autre rapport, de l’Inspection générale de l’administration (IGA) cette fois, datant de septembre 2013, rappelant que les dépenses publiques liées aux expulsions locatives seront « d’autant plus faibles que l’ensemble des acteurs est mobilisé dès le premier mois d’impayé ».
« D’un point de vue humain, ces expulsions sont souvent dramatiques et humiliantes. Du point de vue de la gestion des deniers publics, le recours à la force publique conduit l’Etat à des dépenses de police et d’intervention sociale bien supérieures à ce que représenterait le maintien dans les lieux avec l’indemnisation du propriétaire », indique-t-il. Une des propositions du rapport est d’ailleurs de « privilégier l’indemnisation du propriétaire à l’octroi du concours de la force publique » (proposition n° 7).

Des outils mobilisables à l’échelle départementale

Par ailleurs, rappelle le comité, « de nombreux outils sont mobilisables et doivent être renforcés dans certains départements » pour agir en amont du recours Dalo. Et de citer : les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), le Fonds de solidarité logement, l’intermédiation locative, etc. « Il est nécessaire que chaque département puisse agir le plus précocement possible pour éviter l’assignation au tribunal », insiste-t-il.
Les CCAPEX, dont le rôle a été renforcé par la loi Alur, « doivent se voir attribuer les moyens de fonctionnement nécessaires à leurs tâches d’instruction et de secrétariat », estime le comité. « Il est nécessaire également de pouvoir mobiliser, dès que cela s’avère utile, des moyens d’accompagnement social, pour impliquer et soutenir le ménage ainsi que de définir et de mettre en oeuvre une solution pérenne : accompagnement en vue du relogement, transfert du bail à une structure associative pendant une durée limitée ou autre solution alternative en fonction de la situation du ménage ».

Les associations d’élus locaux dans le comité de suivi national des CCAPEX

A l’occasion de ce rapport, le comité de suivi de la loi Dalo réitère sa proposition de mettre en place un comité national de suivi des CCAPEX qui serait composé des services ministériels concernés, des associations d’élus locaux, des organismes payeurs (Cnaf et CCMSA), des représentants des bailleurs et des locataires, des représentants du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que d’associations participant à la prévention des expulsions.
« Il pourrait permettre d’engager une réflexion partenariale sur les améliorations juridiques à apporter pour mieux prévenir les expulsions tout en faisant remonter les bonnes et les mauvaises pratiques locales », estiment les auteurs du rapport.
Ils proposent que ce comité national de suivi soit animé par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) dans la mesure où elle est désormais responsable d’un pôle de prévention des expulsions.
Le comité de suivi demande au gouvernement d’accélérer la publication de décrets d’application de la loi Alur visant à améliorer la prévention des expulsions. Il s’agirait notamment de préciser les conditions dans lesquelles les organismes payeurs (CAF et MSA) maintiendront le versement des aides personnelles au logement en cas d’impayés pour les allocataires de « bonne foi ». Un autre devra préciser les conditions dans lesquelles le bailleur percevant l’aide au logement doit signaler les impayés de son locataire auprès de l’organisme payeur.

Améliorer l’accompagnement des ménages dans l’accès au Dalo

Parmi les autres propositions présentées dans le rapport, figure en premier lieu tout simplement celle de respecter la circulaire du 26 octobre 2012 Valls/Duflot. Il faudrait également, recommande le comité, assurer une information « claire et efficace » sur l’accès à la procédure Dalo pour les personnes menacées d’expulsion, par exemple sous la forme d’un courrier « simple » sur la possibilité de saisir la commission de médiation avec les coordonnées de celle-ci et des organismes à même d’accompagner le ménage (services sociaux, structures publiques d’accès au droit, associations, etc).
C’est d’ailleurs la troisième proposition : améliorer l’accompagnement des ménages dans l’accès au Dalo, rappelant que c’est à l’Etat de le mettre en œuvre, « les associations ne devraient avoir à intervenir qu’en complément et dans tous les cas se voir allouer les moyens nécessaires afin de pouvoir conduire ces missions dans les meilleures conditions ».
Le Comité recommande également de former les commissions de médiation aux critères de reconnaissance du caractère « prioritaire et urgent » des demandes, ayant observé que les pratiques n’étaient pas homogènes d’un département à l’autre.

Rappeler aux préfets « le droit inconditionnel à l’hébergement »

Le comité de suivi souhaite aussi que la réduction du délai d’instruction en Ile-de-France « ne soit pas repoussée une énième fois par un nouveau décret », pointant le fait que « ce délai dérogatoire de six mois » entraîne notamment « une véritable inégalité de traitement en fonction des territoires ».
Il faudrait également que le gouvernement rédige une instruction rappelant aux commissions de médiation qu’elles peuvent saisir le juge d’exécution afin qu’il suspende la procédure d’expulsion prononcée par le juge d’instance. « Par ce moyen, l’expulsion d’une personne prioritaire Dalo serait donc suspendue afin de mettre en place une solution pérenne de relogement », souligne le rapport.
Il faudrait aussi rappeler aux préfets « le droit inconditionnel à l’hébergement dans l’exécution des jugements d’expulsion » qui fait que « lorsqu’un jugement d’expulsion concerne une personne ou une famille qui n’a pas déposé de recours Dalo ou dont le recours a été rejeté, le préfet ne peut accorder le concours de la force publique qu’après s’être assuré qu’un hébergement durable lui soit mis à disposition ».

 

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