Déclaration commune du CAL et du RéSEL 75

Après deux expulsions de prioritaires DALO déjà intervenues dans le 18e avant le 15 mai, l’inacceptable doit être stoppé : une famille avec enfant est menacée d’expulsion, une nouvelle fois par suite de congé-vente spéculatif, validé par le Juge en violation de la loi ALUR, le Préfet de Police invoquant à son tour une pseudo « urgence financière » pour décider d’une mise à la rue de ménages reconnus prioritaires DALO !

Deux ménages « prioritaires DALO » du 18e arrdt, ont déjà été expulsés avant le 15 mai, rue Championnet et rue Darwin : les jugements d’expulsion, très critiquables, valident des congés vente en violation des prescriptions de la loi ALUR de manière expéditive, sans mettre en œuvre le « contrôle préalable de la réalité des motifs » ni l’analyse de leur « caractère légitime et sérieux ». Et déjà, le Préfet agissant avec une précipitation incompréhensible, avait mis à la rue des ménages DALO sans proposition de relogement, en invoquant une « urgence sociale » pour le bailleur… l’urgence sociale d’une vente libre plutôt qu’occupée ? …

Les Associations, le comité de Suivi DALO et le Conseil de Paris ont plusieurs fois rappelé que le Préfet de Police, – qui est un des représentants de l’Etat dans le département – ne peut s’exonérer lui-même de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat au titre du Droit au Logement Opposable, – qui est légalement décidée par la COMED, commission indépendante institué par la Loi, – et par elle seule.

On le sait les expulsions vont se multiplier dès la semaine prochaine, puisque les familles avec enfants scolarisés sont en règle générale exclues des premières vagues d’expulsion… Jusqu’à la sortie des classes !

Et une nouvelle expulsion de « prioritaire DALO », cette fois une mère et son fils collégien, est annoncée dans le 18e, toujours à la suite d’un jugement validant un congé vente en violation des prescriptions de la loi ALUR. Et, la locataire étant à jour de tous loyers bien qu’au RSA, c’est bien une « urgence financière de vente » qui serait invoquée pour justifier un non application de la circulaire VALLS DUFLOT et d’une protection visant à prévenir l’exclusion des ménages menacés d’expulsion !!

Le Conseil de Paris a plusieurs fois depuis l’été dernier demandé que de tels jugements pris en violation des prescriptions de la loi ALUR ne soient pas exécutés, tandis qu’il réaffirmait aussi l’exigence que le relogement DALO soit systématique avant toute expulsion.

Nous demandons au Préfet de Police de se ressaisir et de renoncer à cette expulsion et à de tels détournements des engagements de François Hollande, et interpellons la Maire de Paris comme la Ministre du Logement pour :

  • qu’un terme soit rapidement mis à ces pratiques inacceptables
  • que les droits de recours des personnes menacés d’expulsions soient bien développés et garantis dans un volet spécifique de la Charte départementale des expulsions, comme le demande le Comité de Suivi DALO.
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