Communiqué de Presse – Résel Paris du 29/03/2016

Faire cesser le dérapage des expulsions, massivement en VIOLATION de la loi ALUR et du DALO, l’an passé ! l’engagement de François Hollande sur le DALO encore bafoué en 2016 par le Préfet de Police à Paris ? et autres « zones tendues » ?

La fin de la trêve hivernale annonce de nouveaux dangers pour les  familles menacées d’expulsion, trop souvent au mépris des dispositions  protectrices de la loi ALUR votée en 2014, et menacées d’être mises à la rue malgré le DALO !

En secteur privé, la plus grande part des expulsions 2015 ont été menées sur la base de JUGEMENTS pris en VIOLATION de la loi ALUR :  contrôle des congés, recalcul de la dette pour logements non décents. Rappelons que malgré les mises en garde des juristes Syndicat de la Magistrature – SAF – GRESYL, rejoints par les vœux du Conseil de Paris, le site gouvernemental service-public.fr a diffusé une interprétation erronée, abusivement limitative, écartant l’application de la loi ALUR aux procédures d’expulsion. Dans son avis de février 2015, la cour de Cassation a rétabli le droit, désavouant les tergiversations de l’équipe Valls-Pinel.

La circulaire Valls-Duflot, concrétisant l’engagement de François Hollande, a été mise en lambeaux par une interprétation du Préfet de Police, qui « assume » des exceptions généralisées à une règle de portée pourtant systématique : « sur tout le territoire, arrêt des expulsions sans relogement préalable des DALO ».
Nous appelons avec les élus du Conseil de Paris, et avec le Comité de Suivi DALO – à une vraie politique de prévention, et exigeons la signature d’un volet « information et droit de recours des personnes menacées » dans la « Charte Départementale de Prévention des Expulsions » à faire aboutir au plus vite, et avant l’été 2016

Contact presse RESEL: 06 86 00 28 40

Comunniqué de Presse Résel Paris

Communiqué de Presse Résel 75 – 29 mars 2016

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