Plus d’expulsions avant la trêve hivernale : La presse en parle 4/4

Trêve hivernale, stop aux expulsions et aux coupures de courant et de gaz

Du 1er novembre au 31 mars, c’est la trêve hivernale des expulsions. C’est également la trêve des coupures d’électricité et du gaz.

Ce qui suit s’adresse aux locataires en difficultés financières mais aussi à nos lecteurs soucieux d’aider une famille menacée d’expulsion pour cause de loyer impayé.

Ainsi, durant la trêve hivernale, les locataires ne peuvent en aucun cas être expulsés de leur logement lorsqu’ils ont des difficultés à payer leurs loyers et leurs charges, cause numéro un des expulsions. Le seul cas possible où l’expulsion est autorisée est lorsque le propriétaire propose un relogement décent.  Pour savoir ce qu’on entend par logement décent cliquez sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Il est vrai que la loi (article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) fait obligation aux locataires de payer les loyers et les charges locatives aux termes convenus. Le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail et donc l’expulsion du locataire mais seulement sur décision de justice et en aucun cas du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016.

Le locataire qui se retrouve en difficultés financières (perte d’emploi ou chômage, baisse de revenu par exemple suite au départ en retraite, surendettement, maladie, accident, perte d’un conjoint etc.), bénéficie de recours et d’aides. Ne pas attendre la fin de la trêve hivernale pour trouver une solution dès la réception d’un commandement de payer.

Lire l’article complet avec graphiques et photos sur le site du journal L’Humanité

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